Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Article R211 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.
Commentaires • 6
Certes, nous relevons que l'article 121 de la loi organique prévoit que le bureau est élu à la représentation proportionnelle des groupes politiques. […] Le dernier aliéna de l'article R. 211 du code électoral, qui figure au sein du nouveau livre V de ce code qui comporte les dispositions applicables en Polynésie française, dispose en effet que « Le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort », revenant sans doute dans cette mesure sur votre jurisprudence H... du 6 janvier 1999 (T. p. 808). […] Vous pourriez, […]
Lire la suite…Certes, nous relevons que l'article 121 de la loi organique prévoit que le bureau est élu à la représentation proportionnelle des groupes politiques. […] Le dernier aliéna de l'article R. 211 du code électoral, qui figure au sein du nouveau livre V de ce code qui comporte les dispositions applicables en Polynésie française, dispose en effet que « Le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort », revenant sans doute dans cette mesure sur votre jurisprudence H... du 6 janvier 1999 (T. p. 808). […] Vous pourriez, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : « Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » ; qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211 du même code, issu du décret du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer : « le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort » ;
Lire la suite…- Élections regionales·
- Élections·
- Conseil d'etat·
- Election·
- Contentieux·
- Circonscription électorale·
- Droit électoral·
- Territoire d'outre-mer·
- Justice administrative·
- Électeur
2. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 244834, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code électoral : « Les élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou par tout électeur de la circonscription électorale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » ; qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 211 du même code, issu du décret du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral outre-mer : « le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort » ;
Lire la suite…- Élections regionales·
- Élections·
- Conseil d'etat·
- Election·
- Contentieux·
- Circonscription électorale·
- Droit électoral·
- Territoire d'outre-mer·
- Justice administrative·
- Électeur
Certes, nous relevons que l'article 121 de la loi organique prévoit que le bureau est élu à la représentation proportionnelle des groupes politiques. […] Le dernier aliéna de l'article R. 211 du code électoral, qui figure au sein du nouveau livre V de ce code qui comporte les dispositions applicables en Polynésie française, dispose en effet que « Le délai de distance prévu à l'article 643 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort », revenant sans doute dans cette mesure sur votre jurisprudence H... du 6 janvier 1999 (T. p. 808). […] Vous pourriez, […]
Lire la suite…