Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre II : Election des députés / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R214 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2002
>
Version28/02/2004
>
Version26/01/2007
>
Version28/11/2007
>
Version25/02/2008
>
Version22/04/2009
>
Version12/12/2011
>
Version18/02/2012
>
Version21/12/2018
>
Version01/01/2020
>
Version20/12/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 7
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.