Entrée en vigueur le 25 février 2008
Modifié par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 2
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle- Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer ». […] , […] SNC Kimberly Clark). […] Vous en êtes saisis à l'occasion d'un litige portant sur la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article R. 213 du code électoral, […] les articles R. 219 à R. 228 du même code, […]
Lire la suite…Dans l'affirmative, l'établissement de cette liste électorale spéciale revient‐il aux commissions administratives spéciales prévues par le II de l'article 189, dans les conditions prévues par le III du même article ? Faut‐il au contraire considérer que cette tâche relève de la commission prévue au III de l'article 219 ? Le paragraphe II de l'article 219 de la loi organique susvisée prévoit l'application à la consultation des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral et du titre V de la loi organique, consacré aux élections au congrès et dans les assemblées de province. […] du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219 du code électoral ;
[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219 du code électoral ;
[…] Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ;
C'est au cours de ce processus que l'association Un cœur, une voix vous a saisi, en mars 2025, d'une demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article R. 213 du code électoral, relatif à l'établissement de la liste des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. spéciale », les articles R. 219 à R. 228 du même code, relatives à l'établissement de la « liste électorale spéciale », […]
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