Article R225 du Code électoral

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Version26/01/2002

Entrée en vigueur le 26 janvier 2002

Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7.
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2 textes citent l'article

Commentaires3


2Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
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Dans un arrêt rendu le 1er octobre, la Haute juridiction censure ce raisonnement au visa des articles L. 20 et R. 225 du Code électoral. […] La Cour de cassation avait jugé, dans la même logique, que le membre de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du Code électoral, des listes électorales ne peut saisir le tribunal judiciaire de contestations relatives à la liste sur laquelle cette même commission exerce ses missions (

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3Arrêt n°1154 du 1er octobre 2020 (20-60.249) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C201154
Cour de cassation

Viole les articles L. 20 et R. 225 du code électoral, le tribunal qui déclare recevable la demande de radiation d'un électeur de cette liste électorale spéciale, formée par des tiers électeurs dont il ressortait d'éléments de la procédure qu'ils étaient membres de la commission administrative spéciale ayant procédé à l'inscription contestée. […] X..., devenu majeur le 24 septembre 2019, a été inscrit le 2 mars 2020 sur la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue par le I de l'article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, sur décision de la commission administrative spéciale, instituée par le II du même texte.

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2014, 14-60.526, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles R. 15-1, R. 219 , R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2014, 14-60.535, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2014, 14-60.527, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; […]

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