Article R228 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2002
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Version28/02/2004

Entrée en vigueur le 28 février 2004

Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Modifié par : Décret n°2004-191 du 27 février 2004 - art. 2 () JORF 28 février 2004

La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
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Entrée en vigueur le 28 février 2004

Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 septembre 2021

[…] En l'espèce, les deux candidats dont l'éligibilité était contestée avaient produit deux contrats de location de locaux à usage d'habitation conclus le 31 août 2019, des factures d'électricité et deux attestations établies le 28 janvier 2020 en application du c) de l'article R. 228 du code électoral par le directeur départemental des finances publiques, selon lesquelles les documents présentés permettaient aux intéressés d'être inscrits au rôle de l'année 2020 des impô

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Décisions4


1Tribunal administratif de Strasbourg, 5 mai 2009, n° 0805537
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — trois candidats de la liste « Ensemble plus loin avec M. AT AX », n'étaient pas éligibles compte tenu des dispositions de l'article 228 du code électoral ; M me AM, M. J et M me U ne sont pas inscrits sur le rôle des contributions directes ; le fait de présenter un ou plusieurs candidats inéligibles constitue indiscutablement une manœuvre de nature à fausser la sincérité du scrutin ; […] Sur les interventions de M. F, M me AW, M. AI, M me AD, M. AG, M me H, M. AP, M me V, M. C, M me R et M. I :

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2Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2021, 446762, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l'année de l'élection (…) ». L'article R. 128 du même code dispose : " A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : / 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune (…) ; […]

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3CADA, Avis du 8 octobre 2020, Préfecture de la Creuse, n° 20202915

[…] des documents relatifs aux déclarations des candidats aux élections municipales d'Aubusson de mars et juin 2020 : 1) l'attestation d'inscription sur la liste électorale de Monsieur X ; 2) les justificatifs d'identité des candidats (visés au point 1 de la notice explicative) ; 3) les documents de nature à prouver les attaches avec la commune d'Aubusson dans laquelle se présentent les candidats (conformément aux articles L228 et R228 du code électoral et au point 3.2. de la notice explicative) ; 4) les formulaires (annexes 1 et 2) aux cerfa n° 14997*3 / 14998*2 remplis par les 4 candidats têtes de liste ; 5) les formulaires cerfa n° 14998*2 remplis par les 4 candidats têtes de listes.

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