Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Liste électorale spéciale / Section 3 : Carte électorale spéciale
Article R231 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Ils soutiennent, en outre, que : M me AB est inéligible, compte tenu des fonctions qu'elle exerce, conformément aux dispositions de l'article 231 du code électoral ; […] Sur les interventions de M. F, M me AW, M. AI, M me AD, M. AG, M me H, M. AP, M me V, M. C, M me R et M. I :
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[…] 7. Il considéra en substance que la question du dépassement du délai de quatre ans prévu par l'arrêt de la Cour constitutionnelle était étrangère au présent recours puisque, sur la base de l'article 48 de la Constitution et de l'article 231 du code électoral, le Parlement belge était seul habilité à se prononcer sur la validité des opérations électorales. Concernant l'action publique, le tribunal constata que les requérants avaient activement défendu durant plusieurs années la scission de la circonscription électorale contestée – Bruxelles-Hal-Vilvorde – et jugea que cette objection de conscience ne leur permettait effectivement pas d'exercer correctement les fonctions attribuées. Le tribunal considéra cette circonstance comme étant une raison valable et les acquitta.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 16 septembre 2008, n° 0800806
[…] Z en qualité de conseiller spécial du président du conseil régional dont il s'est prévalu au cours de la campagne tombe sous le coup de l'inéligibilité édictée par les dispositions de l'article 231-8° du code électoral ; qu'alors même que les textes ont pu évoluer, l'esprit de ces derniers impliquent l'inéligibilité des personnes en raison de leur fonction et de leur responsabilité peu importe le titre attribué ; qu'il s'agit en l'espèce d'appréhender si le statut de M. […]
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Le 22 octobre 2020, l'Assemblée nationale, a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement n° 2272 prévoyant qu'un « rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnées aux mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral » sera remis au Gouvernement afin d'examiner « l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote, ainsi que le coût de sa production et de son acheminement ». […]
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