Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Candidatures et bulletins de vote
Article R236 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SIFFRE ET AUTRES c. FRANCE, 12 décembre 2006, 49699/99 et autres
[…] Le délai prévu par les articles L 236, L 205 et L 341 du Code électoral s'achevait le 4 avril 1997. Par jugement du 6 mai et 9 mai 1997 MM. Siffre, Bernardini et Ecoffet se sont vu mettre à charge plusieurs débets, et se sont vu infliger des amendes de 150 000 F pour les deux premiers élus et 5 000 F pour le troisième. En outre, une réserve générale a été formulée sur leur gestion à la suite de votre déféré au juge administratif de la délibération portant déclaration d'utilité communale des dépenses du compte de la gestion de fait précitée.
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Gouvernement·
- Comptable·
- Gestion·
- Quitus·
- Conseil municipal·
- Conseiller municipal·
- Inéligibilité·
- Délibération·
- Sursis à exécution
électorale, que l'absence d'indication des voies et délais de recours, prescrite par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, faisait obstacle à ce que le délai de recours soit déclenché à l'encontre d'un arrêté prononçant la démission d'office d'un élu municipal. Par symétrie, cette solution s'applique aussi aux refus de prononcer une démission d'office, comme l'a d'ailleurs déjà jugé, pour l'application de l'article L. 236 du code électoral, votre 7e sous-section jugeant seule (20 octobre 2010, Mme CC..., n° 340243). […] A l'image de la procédure prévue par l'article L. 236 à propos des cas d'inéligibilité, […]
Lire la suite…