Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française / Chapitre II : Propagande
Article R249 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
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Décisions • 2
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article R. 249 du code électoral régissant la propagande lors des élections des membres de l'assemblée de la Polynésie française ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions prises dans le cadre des élections sénatoriales ;
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 19 septembre 2008, n° 0800543
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les dispositions de l'article R. 249 du code électoral régissant la propagande lors des élections des membres de l'assemblée de la Polynésie française ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions prises dans le cadre des élections sénatoriales ;
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