Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française / Chapitre II : Propagande
Article R249-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 32 () JORF 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel.