Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Candidatures et bulletins de vote
Article R255 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2002
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Version22/04/2009
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque circonscription, par l'administrateur supérieur et publié au Journal officiel du territoire au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :
1° Le titre de la liste ;
2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
Il indique également le cas échéant :
1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209.
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :
1° Le titre de la liste ;
2° Les nom et prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
Il indique également le cas échéant :
1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application des dispositions de l'article R. 209.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Lors des diverses consultations électorales et référendaires, les maires rencontrent de grandes difficultés pour trouver le nombre d'assesseurs requis par le code électoral dans les bureaux de vote. […] Jean-Claude Abrioux demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne serait pas judicieux de substituer aux dispositions des articles L. 42 à R. 46 du code électoral un dispositif inspiré des articles 255 à 267 du code de procédure pénale pour la formation des jurys d'assises. […] En vertu de l'article 37 de la Constitution, une telle réforme relève de la seule voie réglementaire. […]
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