Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna / Chapitre II : Propagande
Article R260 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.
Commentaires • 3
Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. […] notamment en prévoyant que les membres des commissions mentionnées à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soient élus à la représentation proportionnelle. […] Il résulte de cette jurisprudence que le mode de scrutin, régi par les articles 260 et suivants du code électoral, […]
Lire la suite…- Article 5 - Les articles 219 à 228 et 251 à 260 du code électoral sont applicables à l'élection du conseil municipal de Paris. […]
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