Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna / Chapitre III : Opérations de vote et recensement
Article R262 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
Commentaires • 4
Vu enregistrée le 4 avril 2014 sous le n° 14-1382, transmise par le préfet de la Dordogne en application de l'article R. 119 du code électoral, l'observation portée au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Hautefort (1 085 habitants) en vue du renouvellement général de son conseil municipal (15 sièges), par M. […] David SAUTET, tête de la liste Espoir et Renaissance dont […] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code électoral applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : « Au premier tour de scrutin, […]
Lire la suite…[…] S'agissant des incompatibilités affectant les candidats aux élections municipales, celles-ci sont définies par les articles L46 et L237 et suivants du code électoral. […] Sont alors élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix (en cas d'égalité entre deux candidats, le plus âgé des deux candidats est élu). […] L260 et 262 du code électoral).
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le grief relatif à la méconnaissance des dispositions des articles L. 48-1 et suivants du code électoral était tardif au regard du délai fixé par l'article R. 119 du code électoral. […] élue sur une liste irrégulièrement constituée, doit être annulée ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article 262 du code électoral, la participation de la liste « Apt, bleu marine » rend incertaine, eu égard au nombre des voix obtenues par cette liste, […]
Lire la suite…- Liste·
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- Justice administrative·
- Ville·
- Élus·
- Conseiller municipal·
- Conseil municipal·
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- Parité
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le grief relatif à la méconnaissance des dispositions des articles L. 48-1 et suivants du code électoral était tardif au regard du délai fixé par l'article R. 119 du code électoral. […] élue sur une liste irrégulièrement constituée, doit être annulée ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article 262 du code électoral, la participation de la liste « Apt, bleu marine » rend incertaine, eu égard au nombre des voix obtenues par cette liste, […]
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- Parité
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 novembre 2014, n° 1403868
[…] Ils soutiennent qu'en application de l'article L. 262 du code électoral (et de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 21 février 1990 élections municipales d'Aubagne, Tables p. 784) la plus forte moyenne du dernier siège à pourvoir se calcule sur l'ensemble des sièges soumis à l'élection et que l'application de cette règle aurait dû conduire à attribuer à la liste X un cinquième siège (et donc à proclamer élu M. E F cinquième candidat de la liste X aux lieu et place de M. C D quinzième élu de la liste B) ;
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- Représentation proportionnelle·
- Élus·
- Pourvoir·
- Quotient électoral·
- Candidat·
- Conseil municipal
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 141. […] L'ordonnance doit notamment définir les dispositions de composition du conseil de la métropole qui comprendra de 150 à 180 conseillers, élus conformément aux dispositions des articles L. 260 et L. 262 du code électoral, […]
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