Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Article R267 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2002
Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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Lors des diverses consultations électorales et référendaires, les maires rencontrent de grandes difficultés pour trouver le nombre d'assesseurs requis par le code électoral dans les bureaux de vote. […] Jean-Claude Abrioux demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne serait pas judicieux de substituer aux dispositions des articles L. 42 à R. 46 du code électoral un dispositif inspiré des articles 255 à 267 du code de procédure pénale pour la formation des jurys d'assises. […] En vertu de l'article 37 de la Constitution, une telle réforme relève de la seule voie réglementaire. […]
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