Code électoral / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R272 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2004-900 du 30 août 2004 - art. 8 () JORF 1er septembre 2004
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;
2° Titre VI.
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Décision • 1
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