Article R283 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2002
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Version28/09/2014

Entrée en vigueur le 28 septembre 2014

Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 67

Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2014

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