Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales
Article L390-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2007
Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 1
Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.
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