Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Article L415-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2011
Modifié par : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 5
Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat.
Commentaires • 2
L'article ler de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française procède à l'actualisation triennale des plafonds de dépenses dans chaque circonscription. […] En outre, le nouvel article L. 415-2 du code électoral dispose que, sauf dans la circonscription des îles du Vent (où la question des transports ne se pose pas dans les mêmes termes), les frais de transport aérien exposés à l'intérieur d'une circonscription sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, […]
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L'article 1er de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française procède à l'actualisation triennale des plafonds de dépenses dans chaque circonscription. […] En outre, le nouvel article L. 415-2 du code électoral dispose que, sauf dans la circonscription des îles du Vent (où la question des transports ne se pose pas dans les mêmes termes), les frais de transport aérien exposés à l'intérieur d'une circonscription sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, […]
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