Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin / Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Article R330 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/2008
Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 7 mars 2012, n° 1200008
Rejet
[…] 3°) subsidiairement de déclarer illégal et annuler l'article R.330 du code électoral ; […]
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