Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin / Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Article R328 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire.
Ils ne comportent que le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article R. 325.
Les bulletins de vote peuvent également comporter l'emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Commentaires • 4
Il n'était plus à jour notamment des modifications apportées par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, tant au code électoral qu'à l'ordonnance du 7 novembre 1958. La décision du 22 février 2013 rassemble les modifications du règlement dans son article 1 er. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulon, la commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions de l'article L68 du code électoral, selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ».
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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral, auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application du 4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier 2018, A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres
[…] 3. En premier lieu, l'article L.O. 328 du code électoral prévoit que l'article L.O. 132 du même code n'est pas applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L.O. 132 du code électoral est inopérant.
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Considérant que l'article 15 de la loi organique insère dans le code électoral les articles L.O. 328 et L.O. 329 ; que, d'une part, il rend applicables les dispositions de valeur organique relatives aux députés élus sur le territoire 9
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