Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R320 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée puisse être inférieure à dix heures.
Commentaires • 13
En application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Hocq a acquis à cette date la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code. Il ne pouvait, par suite, être remplaçant de M. Petit. […] Rappelant que, selon l'article L.O. 189 du code électoral, il lui revient de statuer « sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant », le Conseil constitutionnel juge qu'il y a lieu, en raison de l'inéligibilité de M. Hocq, d'annuler l'élection de M. Petit.
Lire la suite…En effet, le code du travail dans ses articles L. 3142-79 à 82 définit un régime de congé particulier pour les salariés ayant la qualité de candidat aux élections législatives et sénatoriales afin de participer à la campagne électorale. Or le code électoral distingue clairement dans ses articles L.154 et L.155 la qualité de candidat, qu'il réserve à celui qui fait une déclaration écrite de candidature, […] qui ne fournit qu'une acceptation écrite jointe. […] L. 295 du code électoral), c'est « le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur » qui doit remplacer ce dernier en cas de vacance permanente du siège (art. L.O. 320 du même code). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 7. Considérant que M. SIFFREDI figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département des Hauts-de-Seine le 25 septembre 2011, immédiatement après M me Isabelle DEBRÉ, candidate proclamée élue ; qu'en application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. SIFFREDI avait ainsi la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code ;
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[…] 5. M. HOCQ figurait sur une liste de candidats aux élections sénatoriales qui se sont déroulées dans le département du Pas-de-Calais le 24 septembre 2017, en troisième position, après M. Dominique Watrin, candidat proclamé élu et M me Cathy Apourceau-Poly. Le 1er juillet 2018, cette dernière a remplacé M. Watrin, démissionnaire de son mandat de sénateur. En application des dispositions de l'article L.O. 320 du code électoral, M. HOCQ a acquis à cette date la qualité de remplaçant d'un sénateur au sens de l'article L.O. 134 du même code. Il ne pouvait, par suite, être remplaçant de M. PETIT.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009, Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
[…] 5. Considérant que les articles 2, 3 et 4 de la loi organique modifient les dispositions des articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral respectivement applicables aux députés, aux sénateurs élus au scrutin majoritaire et à ceux élus à la représentation proportionnelle ;
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Ces progrès tiennent au fait que l'article L. 300 du code électoral impose que « chaque liste [soit] composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ». […] Toutefois, si l'élection des sénateurs et sénatrices obéit au principe de parité, il n'en va pas de même pour leur remplacement. […] En effet, l'article LO. 320 du code électoral n'impose pas le respect de la parité lors du remplacement d'un sénateur devant quitter ses fonctions, lequel est alors remplacé par le dernier candidat de la liste n'ayant pas été élu, quel que soit son sexe. […]
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