Article R318 du Code électoral

Article R317

Entrée en vigueur le 25 février 2008

Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.

Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par :	Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3

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