Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy / Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Article R309 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées sur papier libre.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 7 mars 2012, n° 1200008
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO481 du code électoral applicable à l'élection des conseillers territoriaux de G-Barthélemy : « Nul ne peut être élu conseiller territorial s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques. […] de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; (….) » ; qu'aux termes de l'article R.309 du même code : « Les déclarations de candidature au conseil territorial de G-Barthélemy sont rédigées sur papier libre. » ; qu'aux termes de l'article R.310 : « A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale (…), […]
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