Code électoral / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte / Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte
Article R297 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.
Commentaires • 48
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. […] Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 528 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. […] électoral en ses articles LO 141, 151 et 297 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. […] , en vertu de la nouvelle rédaction de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux ; 4.
Lire la suite…En vertu de l'article L.O. 297 du code électoral, le régime des incompatibilités applicable aux députés l'est également aux sénateurs. […] À défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. 4 Ces dispositions s'appliquent également au mandat de sénateur en vertu de l'article L.O. 297 du code électoral auxquelles cet article renvoie. 5 Seuil déclenchant, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 2. Considérant que l'article 8 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 7-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée afin de préciser que le mandat de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental ; que cette incompatibilité résulte déjà de la combinaison de l'article 7-1 précité avec les articles L.O. 139 et L.O. 297 du code électoral ; que le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans ses décisions susvisées du 28 décembre 1985 et du 30 mars 2000 ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de cette incompatibilité ;
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[…] Considérant, en second lieu, que l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 attribue à l'Etat la compétence de fixer les règles régissant le droit électoral, auquel appartient le régime des incompatibilités applicables aux fonctions électives ; que, toutefois, […] quant à elles, à des fonctions électives, elles se bornent cependant à rappeler celles prévues par les dispositions de l'article 75 et du 4° du I de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 4 décembre 2008, n° 0801130
[…] Elle soutient que la requête doit être jugée selon les règles spécifiques au contentieux électoral ; que le recours aurait dû, en application de l'article R. 113 du code électoral, être déposé dans les quinze jours ; que le président du conseil général était compétent pour choisir entre les deux procédures prévues par l'article L. 221 du même code ; que M. […] A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit » ; que ces dispositions sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du code électoral ;
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[…] 38. Le Conseil d'Etat propose d'inscrire ces deux mesures, dans un article distinct des dispositions qui les précèdent et admet de ne pas les codifier en raison de leur caractère spécifique. […] En vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme créatrices de droits peuvent être retirées dans un délai de trois mois, en cas d'illégalité. […] Le Conseil d'Etat relève, en revanche, que s'il était prévu d'instituer une instance consultative chargée d'évaluer les normes applicables aux entreprises, sur le modèle du Conseil national de l'évaluation des normes, composée notamment de parlementaires, des dispositions législatives seraient nécessaires en vertu des articles LO. 145 et LO. 297 du code électoral.
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