Code électoral / Partie législative / Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions / Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Article L567-8 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/2009
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Version04/12/2019
Entrée en vigueur le 4 décembre 2019
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
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Avant cette modification, l'article L.O. 119 du code électoral fixait à cinq soixante-dix les députés élus dans les départements de métropole et les départements d'outre-mer. […] II.- La loi ordinaire Des quatre articles de la loi, les députés et sénateurs requérants n'en contestaient que les trois premiers. A.- L'article 1 er de la loi L'article 1 er de la loi met en œuvre le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution précité. À cet effet, il insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de cette commission, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat. […] ) ; […]
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