Article L567-6 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version15/01/2009
>
Version04/12/2019

Entrée en vigueur le 4 décembre 2019

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 décembre 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).