Code électoral / Partie législative / Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Article L567-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2009-39 du 13 janvier 2009 - art. 1 (V)
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Commentaires • 2
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat ; que ces articles organisent, en outre, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des…
[…] Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L. 567-2 du code électoral, les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable ; que seule celle-ci « peut suspendre le mandat de l'un d'eux ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations » ; que son article L. 567-3, d'une part, rend incompatibles les fonctions de membre de la commission avec l'exercice de tout mandat électif régi par le code électoral et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Député·
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Avant cette modification, l'article L.O. 119 du code électoral fixait à cinq soixante-dix les députés élus dans les départements de métropole et les départements d'outre-mer. […] II.- La loi ordinaire Des quatre articles de la loi, les députés et sénateurs requérants n'en contestaient que les trois premiers. A.- L'article 1 er de la loi L'article 1 er de la loi met en œuvre le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution précité. À cet effet, il insère dans le code électoral les articles L. 567-1 à L. 567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de cette commission, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat. […] ) ; […]
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