Article LO567-9 du Code électoral

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Version25/07/2010
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Version04/12/2019

Entrée en vigueur le 4 décembre 2019

La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

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Entrée en vigueur le 4 décembre 2019

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