Code électoral / Partie législative / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 6 : Recensement des votes
Article L330-14 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.
Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.
Commentaires • 3
[…] L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, ratifiée par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, a introduit dans le code électoral un article L. 330-13, dont le deuxième alinéa prévoit que les électeurs inscrits […] En effet, la requérante s'étant désistée de sa demande tendant à ce que vous renvoyiez au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 330- 13 du code électoral sur le fondement duquel ont été pris l'article R. 176-3 du même code et l'arrêté litigieux, le président de votre 10e sous-section a donné acte de ce désistement par une ordonnance du 12 novembre 2012. […]
Lire la suite…[…] – le grief tenant à l'irrégularité d'une candidature, le candidat ayant bien déposé sa candidature pour le second tour avant la date limite fixée par l'article L. 162 du code électoral 17 ; – le grief tiré de ce qu'un candidat n'aurait pas désigné de mandataire financier, […] le Conseil a écarté un grief tiré de ce que les listes d'émargement n'auraient pas été disponibles pour la commission de recensement lors de la proclamation des résultats les 4 et 18 juin, en violation des dispositions des articles L. 68 et L. 330-14 du code électoral : en effet, il avait en l'espèce été fait application des dispositions de l'article R. 177-7 du code électoral qui prévoit qu'au cas où, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral, auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application du 4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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[…] S'agissant des procès-verbaux relatifs aux élections législatives, la commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral (auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code). […]
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3. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 mars 2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code. / () ». […]
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Le ministre évoque dans sa défense l'article L. 330-43 du code électoral, qui régit l'accès aux listes électorales consulaires, et indique qu'il est fait usage au Cameroun des dispositions du dernier alinéa de cet article permettant de ne pas communiquer ces listes pour des raisons de sécurité. […] rendu applicable par l'article 15- I de la loi du 22 juillet 2013, prévoit que les listes d'émargement sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection, et l'article R. 176-3- 10, rendu applicable par l'article 14 du décret du 4 mars 2014, y incorpore les listes d'émargement du vote électronique, de sorte que M. […]
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