Article L330-13 du Code électoral

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, […] Aux termes de l'article L. 330-13 de ce code : » Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent./Ils peuvent également, par dérogation à l'article L. 54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, […]

[…] Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaire et au vote des Français établis hors de France pour l élection du Président de la République, notamment ses articles 7 et 8 ; Vu la loi organique n° 2011-411 du 14 avril 2011 portant notamment codification de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à la définition du régime applicable à l'élection des députés des Français de l'étranger ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.330-13 et R.176-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4°) ; Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;