Article L330-12 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2009

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote.

Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.

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Entrée en vigueur le 1 août 2009
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Décisions3


1Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, […] par le ministre de l'intérieur, par l'ambassadeur ou par le chef de poste consulaire « . Aux termes du premier alinéa de l'article L. 330-12 du même code : » Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote « . […]

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2Conseil d'État, 3ème chambre, 30 mars 2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code. / () ». […]

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3Conseil d'État, 3ème chambre, 7 mars 2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du premier alinéa du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code. / (…) ». […]

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