Article L330-8 du Code électoral

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Version01/08/2009

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 52-11, la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1.

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Entrée en vigueur le 1 août 2009

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17…

[…] — S'agissant du nombre des saisines de la CNCCFP, la baisse s'explique principalement par la modification de l'article L. 52-12 du code électoral, opérée par l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, qui a dispensé de déposer un compte de campagne les candidats qui ont obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n'ont pas reçu de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du code électoral. […] — le taux de change avec les devises étrangères est celui en vigueur au 1 er janvier précédant l'élection (article L. 330-10) [16].

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