Code électoral / Partie législative / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 1 : Liste électorale
Article L330-4 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.
Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères.
Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur.
La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.
Commentaires • 12
L'article L.330-4 du code électoral ainsi que la loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France établit les catégories de personnes physiques et morales ayant accès à la liste électorale consulaire. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des protestations dirigées contre ces élections (article L. 311-3-9° du CJA). 2. […] ainsi qu'avec l'ancienne ministre Mme Vallaud-Belkacem ne soulève pas non plus de difficulté : vous jugez que « ni les dispositions de l'article R. 30 du code électoral ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable aux élections consulaires n'interdisent de faire figurer sur les bulletins de vote des photographies des candidats aux côtés de personnalités […] Le ministre des affaires étrangères développe également des observations en ce sens, en faisant valoir que les candidats ont accès à la liste électorale contenant les coordonnées électroniques des électeurs en vertu de l'article L. 330-4 du code électoral. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Elle relève en outre que le livre III du code électoral, intitulé « Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France », comporte un article L330-4, aux termes duquel : « Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. […]
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[…] Par ailleurs, comme toute liste électorale, la liste consulaire est susceptible d'être communiquée et utilisée par tout électeur, candidat, parti ou groupement politique qui en fait la demande (cf. article L.330-4 du code électoral). En l'absence de dérogation explicite prévue par le législateur, les données personnelles composant la liste consulaire sont communiquées, y compris l'adresse électronique de chaque électeur Français établis hors de France.
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3. CADA, Avis du 22 décembre 2011, ministre des affaires étrangères et européennes (section consulaire de l'ambassade de France en Irlande), n° 20114977
[…] La commission estime que les dispositions particulières de l'article L. 330-4 du code électoral, qui dérogent tant aux dispositions générales de l'article L. 28 du même code qu'à celles de la loi du 17 juillet 1978, instaurent un régime spécial et exclusif pour l'accès aux listes électorales des Français de l'étranger tenues par les sections consulaires. Elle en déduit que les dispositions de l'article L. 28 de ce code et de la loi du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables en l'espèce.
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Les articles L37 et L330-4 du code électoral ainsi que la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France définissent les statuts de personnes physiques et morales ayant libre accès à la liste électorale consulaire de leur circonscription. […]
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