Article L330-1 du Code électoral

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Version01/08/2009
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaire1


1Population Prise En Compte Pour Déterminer Le Nombre De Conseillers Des Français De L'Étranger Et Le Nombre De Délégués Consulaires
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 11 mars 2021

Comme le dispose l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, […] arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral ». […] Elle s'interroge sur une possible évolution qui consisterait - dans la perspective d'une modification de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 - à considérer non seulement le Registre, […]

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