Code électoral / Partie législative / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Article L330-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2009
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.
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Comme le dispose l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, […] arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral ». […] Elle s'interroge sur une possible évolution qui consisterait - dans la perspective d'une modification de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 - à considérer non seulement le Registre, […]
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