Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO194-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général.
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