Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article LO194-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.
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