Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L45-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Ne peuvent pas faire acte de candidature :
1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 , LO 136-3 et LO 136-4.
Commentaires • 2
[…] Ce qui est clair en revanche, et qui est en effet en train d'être corrigé par une loi en cours de débats parlementaires, c'est que le législateur de 2017 a oublié de mettre ce type d'inéligibilité dans la liste des inéligibilités, en droit communal, de l'article L. 45-1 du Code électoral. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] à la réformation de leurs résultats par annulation de la totalité des votes obtenus par la liste « Union UMP/UFE – Circonscription de Washington » et, d'autre part, eu égard à leur objet et à l'argumentation qu'elle développe, à ce qu'en application des dispositions combinées des articles L. 45-1 et L. 118-4 du code électoral, applicables à l'élection des conseillers consulaires en vertu de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Conseil d'Etat déclare inéligible, pour une durée de deux ans au moins, […]
Lire la suite…- Opérations préliminaires à l'élection·
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 448741
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-7 du même code : « I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. (…) / II. – Les conditions d'éligibilité (…) applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1 (…) du code électoral (…) ». […]
Lire la suite…- Élection à la cao et à la cdsp d'un syndicat de communes·
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C'est ainsi qu'un maire qui a un emploi salarié au sein d'une collectivité membre de cette intercommunalité ne peut exercer un mandat de conseiller communautaire du fait de l'article L. 237-1 du code électoral. […] de même, pour les syndicats que « II. – Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l'article L. 46 du même code. […] De plus, […]
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