Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L48-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 2
Commentaires • 15
La propagande l'électorale est encadrée notamment par l'article L.48-1 du code électoral qui dispose que : « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Ainsi, l'usage du numérique est expressément visé par le Code. 2. Quid des contenus sponsorisés ? […] Ces contenus payés sont considérés comme de la publicité et donc interdits par le Code électoral. […]
Lire la suite…Toutefois si ce renvoi s'avère regrettable en période électorale, il ne peut être regardé comme un message au sens de l'article L.48-1 du Code électoral dans la mesure où il n'est accompagné d'aucun message électoral. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] — qu'il a également méconnu les dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 alinéa 2 du code électoral relatives à la communication par voie électronique ; qu'en effet, le samedi 22 mars, après la clôture de la campagne électorale, « une communication électronique avec adjonction de nouveaux messages de propagande à caractère polémique a été mise en place sur [son] site » ; que 95 connexions ont été réalisées ;
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[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Aux termes de l'article L. 48-1 du même code : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ».
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3. Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2014, n° 1401894
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique » ; qu'aux termes de l'article L. 52-1 du même code : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […]
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Le tribunal s'est en effet borné, au point 6, à répondre à cette argumentation sous l'angle de l'article L. 49 du code électoral et non de l'article L. 59 de ce code. […] La requérante revient d'abord sur les griefs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 du code électoral. […]
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