Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L48-2 du Code électoral
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Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3
Commentaires • 38
L'article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de porter à la connaissance du public un élément de polémique électorale nouveau à un moment tel que ses adversaires n'ont pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. L'article L. 49 prévoit qu'à partir de la veille du scrutin zéro heure, il est interdit, notamment, de distribuer des documents de propagande électorale et de diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. […] Le manquement à l'article L. 49 du code électoral ne nous paraît donc pas pouvoir être regardé comme constitué. […] Ici, […]
Lire la suite…X... comporteraient des éléments dépassant les limites de la propagande électorale ou des éléments nouveaux présentés tardivement, en méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral aux termes duquel « il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». […]
Lire la suite…Décisions • 455
[…] — qu'il a également méconnu les dispositions des articles L. 48-1, L. 48-2 et L. 49 alinéa 2 du code électoral relatives à la communication par voie électronique ; qu'en effet, le samedi 22 mars, après la clôture de la campagne électorale, « une communication électronique avec adjonction de nouveaux messages de propagande à caractère polémique a été mise en place sur [son] site » ; que 95 connexions ont été réalisées ;
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[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale » ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2014, n° 1401103
[…] 28-04-04-02 […] – que l'article L. 48-2 du code électoral a été méconnu, en raison de la diffusion tardive et restreinte d'un tract constitué d'éléments de polémique ;
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B... soutient que le Président de la République aurait méconnu les règles relatives au financement électoral en participant activement à la campagne, il n'établit ni même n'allègue l'existence d'une dépense qui aurait été exposée au bénéfice de l'une des listes concurrentes en violation de l'article L. 52-8 du code électoral. […] La protestation articule un grand nombre de griefs sous le pavillon commun de deux articles du code électoral. […] à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel se déroulent les élections. […] Enfin, n'apparaît pas constitutive d'un abus de propagande contraire aux articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, […]
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