Code électoral / Partie législative / Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre III : Saint-Martin / Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Article LO504-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2011
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 4
Pour l'application de l'article LO. 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " de la collectivité de Saint-Martin " au lieu de : " du conseil régional " ;
2° " président du conseil territorial " au lieu de : " président du conseil régional ".
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