Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L49-1 du Code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 5
Commentaires • 4
[…] Ainsi, les mêmes articles du code électoral s'appliquent à la communication sur papier et à la communication sur internet (art. L. 49. L. 49-1, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-8). […] […]
Lire la suite…La première problématique nous renvoie au 3ème alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral, selon lequel « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […] Vous êtes en dehors du champ de l'article L. 49-1 du code électoral, qui prohibe à partir de la veille du scrutin à zéro heure l'appel téléphonique en série d'électeurs. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 17. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le maire d'Ignaux aurait procédé le jour du scrutin à des appels téléphoniques en série afin d'inciter les électeurs à voter pour sa liste, en méconnaissance de l'article L. 49-1 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur.
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[…] 8. Considérant, en troisième lieu, que M. A… soutient que M me G… et M me C… ont prolongé leur campagne électorale le jour même de la tenue du second tour des élections, en méconnaissance des articles L. 48-2, L. 49, L. 49-1 et R. 26 du code électoral ; que, toutefois, la circonstance que certaines personnes auraient diffusé des messages sur les réseaux sociaux appelant à voter pour certains candidats n'est pas à elle seule de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que si M. A… soutient que plusieurs membres du Front de Gauche auraient tenu un stand d'information dans le quartier du Champy le jour du second tour, il ne l'établit pas ; que ce grief doit par suite être écarté ;
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3. Conseil d'État, 2ème SSJS, 12 décembre 2014, 382603, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 49-1 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. » ; […]
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[…] procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1). […] A titre d'exemple, le Conseil Constitutionnel considère que « le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet avec pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections, est contraire aux dispositions de l'article L. 52-1 du Code électoral » (3).
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