Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre IV : Incompatibilités
Article LO151-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2011
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Version13/10/2013
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013
Modifié par : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 2 (V)
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