Code électoral / Partie législative / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Article LO328 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2011
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 15
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.
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