Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VIII : Contentieux
Article L118-4 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.
Commentaires • 55
L. 118-4 du code électoral qui permettent notamment au juge de l'élection de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Ils soulevaient donc une QPC à l'encontre de ces dispositions : celle-ci est, bien évidemment, rejeté. […] La fédération requérante demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, la suspension de l'exécution de cet article 2 en tant qu'il dispose que « l'année 2020 constitue la dernière acquisition du droit à l'indemnité spécifique de service ». […]
Lire la suite…Sur les conclusions tendant au prononcé de l'inéligibilité de Mme I. et de certains de ses colistiers, le Conseil d'État précise qu'il résulte des dispositions de l'article L. 118-4 du code électoral que « le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, déclarer inéligibles, pour une durée maximale de trois ans, […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] 28-04 […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. » ;
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[…] 2. M. E… relève appel du jugement du 9 juillet 2020, par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales et ce que soit prononcée l'inéligibilité de M. A… en application de l'article L. 118-4 du code électoral.
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 29 septembre 2021, 451189, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 118-3, L.118-4 et L. 117-1 du code électoral : […]
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