Article R175-1 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2011

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Lors du dépôt du compte de campagne, le montant des dépenses réglées et des dons recueillis dans ces pays doit être converti en euros. Les pièces justificatives relatives aux comptes spéciaux ouverts dans ces pays doivent faire l'objet d'une traduction en français.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2013-4888 AN du 24 mai 2013, A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
Inéligibilité

[…] Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 330-6-1, L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-12 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 15 juillet 2011 susvisé pris pour l'application de ces dispositions, qui a introduit au sein du même code l'article R. 175-1, il appartient au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de définir par arrêté conjoint la liste des pays dans lesquels est offerte à la personne autorisée par le mandataire financier du candidat la faculté d'ouvrir un compte spécial ; que l'arrêté du 5 octobre 2011, pris sur ce fondement, […]

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  • Election·
  • Candidat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Compte·
  • Député·
  • Mandataire·
  • Dépense·
  • Maroc·
  • Commission nationale·
  • Inéligibilité

2Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013, A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
Inéligibilité

[…] Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ; […] 4. Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 15 juillet 2011 susvisé pris pour l'application de ces dispositions, qui a introduit au sein du même code l'article R. 175-1, il appartient au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de définir par arrêté conjoint la liste des pays dans lesquels est offerte à la personne autorisée par le mandataire financier du candidat la faculté d'ouvrir un compte spécial ; que l'arrêté du 5 octobre 2011, pris sur ce fondement, a prévu qu'une telle faculté était ouverte, au sein de la 2 e circonscription des Français établis hors de France, en Argentine, au Belize, au Chili, à Cuba, au Guyana, à Haïti, au Nicaragua, au Paraguay, au Pérou et au Venezuela ;

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  • Commission nationale·
  • Inéligibilité
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