Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 4 : Financement de la campagne électorale
Article R175-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2011
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 39-3, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
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