Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
1. CADA, Avis du 24 octobre 2013, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 20133977
Communication des résultats détaillés des deux tours des élections législatives de 2012 dans les onze circonscriptions des Français établis hors de France, précisant notamment les informations suivantes : 1) le nombre d'inscrits à la fermeture ; 2) le nombre d'émargements (urne, VPC, VE) ; […] S'agissant des résultats des élections législatives sollicités, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R. 176-1-1 du code électoral et que la demande porte sur la communication de ces procès verbaux.
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S'agissant des résultats des élections législatives sollicités, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R. 176-1-1 du code électoral et que la demande porte sur la communication de ces procès verbaux. […] La commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article L.O. 179 du code électoral (auquel renvoient les articles L.O. 328 et L. 330-14 de ce code) dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. […]
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