Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 5 : Opérations de vote / Sous-section 2 : Vote à l'urne
Article R176-1-1 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2011
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1
Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CADA, Avis du 24 octobre 2013, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, n° 20133977
[…] S'agissant des résultats des élections législatives sollicités, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R. 176-1-1 du code électoral et que la demande porte sur la communication de ces procès verbaux.
Lire la suite…- Élections politiques·
- Vie publique·
- Élection législative·
- Communication·
- Commission·
- Résultat·
- Cada·
- Procès verbal·
- Recensement·
- Émargement