Article R176-1-7 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2011

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

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