Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 5 : Opérations de vote / Sous-section 2 : Vote à l'urne

Article R176-1-9 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2011

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

Les attributions conférées au maire par les articles L. 58 et L. 62-1 sont exercées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

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