Code électoral / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France / Section 5 : Opérations de vote / Sous-section 3 : Vote par procuration
Article R176-2-3 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/2011
>
Version21/12/2013
>
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 15
Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.