Article R176-2-3 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2011
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Version21/12/2013
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 15

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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